​2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ALL BY DRONES et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services par drone.

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2.1. OBJET

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par ALL BY DRONES, notamment : passages drone, inspections (toiture, façade, installation photovoltaïque), thermographie infrarouge, photogrammétrie, topographie, modélisation 3D, calcul de cubature, suivi de chantier, prises de vues photos et vidéos aériennes.

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2.2. DEVIS ET COMMANDE

1. Devis : Tout devis émis par ALL BY DRONES est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, un nouveau devis devra être établi.

2. Validation de commande : La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le client et versement de l'acompte de 30%.

3. Personnalisation : Le client peut composer sa prestation en sélectionnant les services souhaités dans notre catalogue (approche modulaire "je veux ceci + ceci + ceci").

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2.3. TARIFS

1. Tarifs applicables : Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA en vigueur sera appliquée le cas échéant.

2. Remises multi-sites : Des remises dégressives sont appliquées pour les interventions sur plusieurs sites : 5% pour 2 sites, 10% pour 3 sites, 15% pour 4 sites et plus.

3. Révision des tarifs : ALL BY DRONES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.

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2.4. MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Acompte : Un acompte de 30% du montant total HT est exigé à la commande pour valider la prestation.

2. Solde : Le solde est payable à réception de la facture, sans escompte.

3. Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire, chèque, carte bancaire.

4. Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-6 du Code de commerce).

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2.5. CONDITIONS D'ANNULATION ET DE MODIFICATION

1. Annulation plus de 15 jours avant : Gratuite, remboursement intégral de l'acompte.

2. Annulation moins de 15 jours avant : 30% du montant total HT seront conservés à titre de frais d'annulation.

3. Report pour conditions météorologiques défavorables : (INDIQUER ICI : "Gratuit" OU "Sous conditions" ET QUI DECIDE)

4. Modification de prestation : Toute demande de modification doit être formulée par écrit (email) et sera soumise à l'acceptation d'ALL BY DRONES.

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2.6. DÉLAIS D'EXÉCUTION ET DE LIVRAISON

Les délais de livraison des livrables sont indicatifs et courent à compter de la date de réalisation de la mission drone :

1. Photos brutes HD géolocalisées : (INDIQUER ICI LE DELAI EN JOURS)

2. Rapports PDF (inspection, thermographie) : (INDIQUER ICI LE DELAI EN JOURS)

3. Photogrammétrie (orthophoto, MNT) : (INDIQUER ICI LE DELAI EN JOURS)

4. Modèles 3D texturés : (INDIQUER ICI LE DELAI EN JOURS)

5. Vidéos montées : (INDIQUER ICI LE DELAI EN JOURS)

Les livrables sont transmis par WeTransfer, lien de téléchargement cloud, ou sur clé USB selon la taille des fichiers et les modalités convenues.

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2.7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :

1. Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (adresse précise du site, caractéristiques du bien, présence d'obstacles, zones sensibles).

2. Obtenir toutes les autorisations nécessaires au survol du site (propriétaire, copropriété, autorités compétentes si zone réglementée).

3. Informer ALL BY DRONES de toute contrainte particulière (présence de lignes électriques, zones militaires, aéroports à proximité).

4. Garantir l'accès au site et la sécurité de celui-ci le jour de l'intervention.

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2.8. GARANTIES ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

1. Garantie de moyens : ALL BY DRONES s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations dans les règles de l'art et conformément aux normes en vigueur. Toutefois, ALL BY DRONES est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

2. Limites de précision : Les données issues de la photogrammétrie, thermographie et autres relevés techniques ont une précision indicative de (INDIQUER ICI LA PRECISION EN CM OU DEGRES) et constituent une aide à la décision, non une certification.

3. Non-responsabilité diagnostics : Les rapports et images fournis par ALL BY DRONES ne remplacent pas un diagnostic technique certifié par un expert qualifié (bureau d'études, diagnostiqueur certifié). ALL BY DRONES ne peut être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base de ces éléments.

4. Force majeure : ALL BY DRONES ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, restrictions aériennes imprévues, catastrophes naturelles) empêchant l'exécution de la prestation.

5. Assurance : ALL BY DRONES est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages pouvant être causés dans le cadre de son activité.

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2.9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES LIVRABLES

1. Cession des droits : Les photos, vidéos, modèles 3D et rapports produits dans le cadre de la prestation sont cédés au client pour un usage professionnel uniquement (communication interne, dossiers techniques, présentation commerciale).

2. Interdictions : Le client s'interdit de revendre, céder ou concéder les livrables à des tiers sans autorisation écrite préalable d'ALL BY DRONES.

3. Mention de crédit : Le client s'engage à mentionner "© ALL BY DRONES" sur toute publication publique des visuels (site web, réseaux sociaux, supports marketing).

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2.10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client particulier (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la signature du devis. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à contact@allbydrones.com.

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2.11. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

1. Réclamations : Toute réclamation doit être formulée par écrit (email ou courrier recommandé) dans un délai de 7 jours à compter de la livraison des livrables.

2. Médiation : En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : (INDIQUER ICI LE NOM DU MEDIATEUR, EX: CM2C, MEDICYS) - www.cm2c.fr ou www.medicys.fr

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2.12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de (INDIQUER ICI VOTRE VILLE/TRIBUNAL COMPETENT, GENERALEMENT BORDEAUX), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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